Un arrêté ministériel en date du 12 décembre 2006 modifié par un arrêté en date du 7 avril 2009 rend obligatoire la déclaration des prix pratiqués pour tout gérant de point de vente de carburants ayant vendu au moins 500 mètres cube des carburants SP95, gazole, E85, GPLC, SP95-E10, SP98. Le non-respect de cette obligation est passible d'une amende, le contrôle des prix étant effectué par la DGCCRF.

La déclaration des prix est effectuée sur une interface spécialisée et sécurisée, réservée exclusivement aux gérants de points de vente. Ces prix doivent être mis à jour dès qu'ils font l'objet d'un changement.