Quels organismes peuvent dispenser ces formations ?

L’article 5 de la loi n° 2026-403 du 26 mai 2026 de simplification de la vie économique a supprimé l’obligation pour les organismes de formation des membres de CSE d’être agréés par le préfet.

A compter du 27 mai 2026, ces organismes de formation doivent enregistrer leur déclaration d’activité, tel que prévu aux articles L. 6351-1 à L. 6351-8 du code du travail en savoir plus:

En conséquence, les formations à destination des membres du CSE sont dispensées (article L.2315-17 du code du travail) :

• Soit par des organismes figurant sur une liste arrêtée par le ministre chargé du travail selon la procédure prévue à l’article R.2145-3 du code du travail. A consulter ici
• Soit par des organismes disposant d’un numéro d’enregistrement relatif à leur déclaration d’activité de formation auprès de l’autorité administrative conformément aux article L.6351-1 à L.6351-8 du code du travail. A consulter ici :  Liste Publique des Organismes de Formation (L.6351-7-1 du Code du Travail) | data.gouv.fr.

L’agrément délivré par le préfet de région, sur instruction de la DREETS, est donc supprimé. Ce qui implique la suppression de la procédure régionale d’agrément, ainsi que la liste des organismes agréés en région.

Un décret modifiant les articles R. 2315-8 à R. 2315-16 du code du travail est attendu prochainement.

Quels contenus de formation et compétences des formateurs attendus ?

A titre d’information pour les élus en recherche d’un organisme de formation, des socles pédagogiques recommandés en ARA sont téléchargeables :

• Socle de formation CSE-SSCT : 

  Socle de formation CSE-SSCT.pdf (PDF - 275.59 Ko)

• Socle de formation CSE-économique : 

  Socle de formation CSE-Economique.pdf (PDF - 210.86 Ko)

Nous vous recommandons de vérifier que les organismes disposent d’une aptitude à assurer, conformément à ses objectifs, la formation des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.
Ces derniers doivent notamment justifier des capacités de leurs formateurs et de l’expérience acquise par ces derniers, que ce soit en matière de prévention des risques professionnels et de conditions de travail pour la formation CSE-SSCT ou en matière de dialogue social et de lecture comptable pour la formation CSE-économique. Les stages de formation ne doivent pas consister en un simple apport de connaissances juridiques mais doivent aider à la prise effective du mandat en alliant apports théoriques, exercices pratiques et partage d’expériences.
A la fin du stage de formation, les organismes doivent délivrer une attestation d’assiduité que le stagiaire devra remettre à son employeur à la reprise du travail.