Dossier de demande d'autorisation d'exercice

1. L’étude de votre dossier :

Une fois votre dossier déposé, la DREETS en vérifie la complétude ; elle sera peut-être amenée à vous demander des éléments complémentaires (programme de formation complet ; documents relatifs à votre expérience professionnelle…).

2. Passage devant la commission régionale d’autorisation d’exercice

Lorsque votre dossier est complet, il est soumis à la commission régionale d’autorisation d’exercice (CRAE), spécialisée en fonction de la profession que vous souhaitez exercer.

Celle-ci étudie votre dossier et examinera l’ensemble de votre formation, théorique et pratique, ainsi que votre expérience professionnelle. La commission donne son avis qui peut être de :
 vous délivrer une autorisation d’exercice (AE) ;
 vous demander des compléments d’information ;
 déclarer votre dossier irrecevable ;
 vous préconiser des mesures de compensation, qui consisteront à votre choix : soit en un stage d’adaptation dans les domaines qui sont insuffisamment maîtrisés dans votre parcours (pédiatrie, neurologie, chirurgie, troubles du langage écrit…) ; sa durée peut aller jusqu’à trois ans, soit en une épreuve d’aptitude portant sur ces domaines. {{}}

3. La décision finale

Elle appartient au préfet de région (DREETS) qui décide, après avis de la commission, de la suite à donner à votre demande : Autorisation d’Exercice, irrecevabilité, mesures de compensation…

Vous serez informé(e) de cette décision par Lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR).

4. Commissions régionales spécialisées à compétence nationale pour certaines professions :

Parution au JO d’un arrêté désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé : Arrêté du 9 juin 2023 désignant les préfets de région compétents pour l’examen des demandes d’autorisation d’exercice ou de prestation de services de diverses professions de santé - Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Les DREETS des régions identifiées dans l’arrêté précité constituent à présent le point de dépôt unique au niveau national des dossiers des candidats sollicitant une reconnaissance de leurs qualifications professionnelles et souhaitant obtenir une autorisation d’exercer pour les professions suivantes : ambulanciers, assistants dentaires, conseillers en génétique, diététiciens, opticiens-lunetiers, orthoptistes, physiciens médicaux, préparateurs en pharmacie, professions de l’appareillage, psychomotriciens et techniciens de laboratoire.
Ainsi, selon la profession souhaitée, vous devez déposer un dossier auprès de la DREETS désignée ci-après :