Obtenir un renseignement en droit du travail
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Pour obtenir des informations en droit du travail, plusieurs possibilités sont à votre disposition.
Consultez le code du travail numérique
Il vous permet de poser une question sur le droit du travail et d'obtenir une réponse personnalisée (contrat de travail, congés payés, formation, démission, ..). Il est accessible en cliquant ICI
Contactez les services de renseignement en droit du travail
1-En leur adressant un courriel pour exposer votre besoin, demande : cliquez ICI ;
2-En les contactant par téléphone Grâce au numéro unique : 08 06 000 126 (prix d'un appel local, non surtaxé ) ;
3-En prenant RDV pour exposer votre situation et poser vos questions. Le service de renseignements en droit du travail est présent dans chaque département pour vous informer, conseiller et orienter que vous soyez salarié, employeur, stagiaire, représentant du personnel, apprenti, etc. sur toutes vos questions relatives à votre relation de travail. Conformément au code du travail, votre démarche restera confidentielle. Pour prendre RDV, cliquez ICI
A NOTER : les services de renseignement ne traitent pas des sujets suivants :
- effectuer des calculs de rémunération ou d’indemnités (de rupture, de congés payés, d’arrêt maladie,… )
- renseigner sur les cotisations sociales (voir URSSAF) et sur le droit à l’assurance chômage (voir France Travail)
- trancher un litige et constituer un dossier prud’homal (voir Défenseurs Syndicaux ou avocat) Seul le conseil de prud'hommes est compétent dans ce domaine. Pour tout litige individuel relatif au contrat de travail, accédez à l'annuaire des conseils des prud'hommes et/ ou Saisir le conseil de prud'hommes (CPH) | Justice.fr
- intervenir auprès de l’employeur ou du salarié et rédiger des courriers en lieu et place d’un usager.
Pour toute plainte ou demande d'intervention, il convient de prendre RDV avec un.e inspecteur.ice du travail ICI
Information complémentaire : Les missions et les prérogatives de l'inspection du travail